Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société L’ACADEMY, organisme de formation professionnelle, dispense ses actions de formation dans le cadre de la formation professionnelle continue, conformément aux articles L.6313-1 et suivants du Code du travail.

Elles s’appliquent sans restriction ni réserve à toute commande de formation passée auprès de L’ACADEMY, que la prestation soit réalisée en présentiel, en distanciel synchrone, ou en e-learning (asynchrone).

Les formations proposées par L’ACADEMY ne relèvent pas du dispositif du Compte Personnel de Formation (CPF). Conformément à l’article L.6323-9 du Code du travail, les prestations financées par le CPF sont régies exclusivement par les conditions générales d’utilisation de la plateforme Mon Compte Formation, qui tiennent lieu de contrat.

Les présentes CGV sont complétées, le cas échéant, par des Conditions Particulières (ou conventions de formation) conclues entre L’ACADEMY et le Client. En cas de contradiction entre ces deux documents, les Conditions Particulières prévalent.

L’ACADEMY se réserve la faculté de modifier les présentes CGV à tout moment.
Toutefois, la version applicable est celle en vigueur sur le site www.groupeacademy.com à la date de signature de la convention.

Article 1 – Définitions

Pour l’interprétation des présentes CGV, les termes ci-après s’entendent comme suit :

• Organisme de formation : L’ACADEMY, SASU immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 918 560 970, dont le siège social est sis 34 rue André Citroën – 92300 Levallois-Perret, enregistrée sous le n° de déclaration d’activité 11 92 26682 92 auprès du Préfet de la région Île-de-France.
• Client : toute personne physique ou morale achetant une ou plusieurs formations auprès de L’ACADEMY.
• Client consommateur : toute personne physique agissant à des fins non professionnelles, au sens du Code de la consommation.
• Conditions Particulières : convention ou contrat de formation établi conformément aux articles L.6353-1 et suivants du Code du travail, précisant les modalités spécifiques applicables à chaque prestation.
• Contrat : l’ensemble formé par les présentes CGV et les Conditions Particulières signées entre L’ACADEMY et le Client.
• Formation : action concourant au développement des compétences au sens de l’article L.6313-1 du Code du travail, pouvant être réalisée en présentiel, en distanciel ou en e-learning.
• Stagiaire : personne physique suivant la formation.
• Plateforme en ligne : espace numérique sécurisé mis à disposition du Stagiaire pour le suivi des formations à distance.
• OPCO : opérateur de compétences chargé du financement total ou partiel de la formation.
• Sous-traitant : prestataire externe auquel L’ACADEMY confie tout ou partie de la réalisation d’une formation, sous sa responsabilité.
• Certificat de Réalisation : document délivré sur demande du Client, attestant de la réalisation effective de la formation.
• Attestation d’Assiduité : document généré automatiquement pour les formations e-learning, attestant du suivi et de la participation du Stagiaire.

Article 2 – Objet et champ d’application

Les présentes CGV régissent, sans restriction ni réserve, l’ensemble des ventes de prestations de formation professionnelle effectuées par L’ACADEMY à destination de Clients particuliers, professionnels ou entreprises.

Elles définissent les droits et obligations respectifs de L’ACADEMY et du Client dans le cadre de la commande, de la réalisation et du suivi des actions de formation.

Toute commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV, à l’exclusion de tout autre document, et notamment des conditions générales d’achat du Client, qui ne pourront en aucun cas prévaloir sur celles de L’ACADEMY, même si elles ont pu être communiquées postérieurement.

En cas de contradiction entre les présentes CGV et les Conditions Particulières, ces dernières prévalent.

Les présentes CGV peuvent être modifiées par L’ACADEMY à tout moment. Les modifications ne s’appliquent pas aux contrats déjà conclus.
La version applicable est celle publiée sur le site www.groupeacademy.com à la date de signature de la convention.

Si l’une des dispositions des présentes CGV devait être jugée nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeureraient pleinement valides.

Article 3 – Offre de formations

Les formations proposées par L’ACADEMY relèvent du champ de la formation professionnelle continue et visent à développer les compétences des participants.

Le descriptif détaillé de chaque formation (objectifs, contenu, durée, prérequis, modalités et tarif) est disponible sur le site www.groupeacademy.com.
Il peut également être adressé sur demande faite auprès des conseillers formations de l’Organisme de Formation, joignables par téléphone ou par courriel à l’adresse contact@groupe-academy.com.

Dans un souci d’amélioration continue, le programme et le contenu des Formations sont amenées à évoluer. De légères différences entre la présentation d’une Formation sur le Site Internet et son programme actualisé ne saurait donc engager la responsabilité de l’Organisme de Formation et/ou remettre en cause la validité de l’achat d’une Formation.

Article 4 – Informations précontractuelles

Conformément aux articles L.6353-4 à L.6353-8 du Code du travail et L.111-1, L.111-2, L.221-5 du Code de la consommation, L’ACADEMY communique au Client, avant toute commande, l’ensemble des informations suivantes :

• le programme, les objectifs et les prérequis de la formation ;
• les moyens pédagogiques et techniques mobilisés ;
• les modalités de suivi, d’évaluation et de sanction ;
• les conditions tarifaires, les modalités et délais d’accès ;
• les conditions de financement, notamment par un OPCO ;
• les coordonnées du référent handicap : Gabriel Ohayon (handicap@groupe-academy.com) ;

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et de toutes les informations précontractuelles avant la signature de la convention ou de la commande, et les accepte sans réserve.
La signature des Conditions Particulières vaut acceptation expresse et intégrale des présentes CGV.

Article 5 – Modalités d’achat et d’accès aux formations

L’achat d’une Formation peut être réalisée auprès des conseillers formations de l’Organisme de Formation, joignables par téléphone ou par courriel à l’adresse contact@groupe-academy.com

Le Client est seul responsable du choix des Formations qu’il achète, par quelque moyen que ce soit, et il reconnaît avoir la capacité requise pour réaliser cet achat.

Le contrat est réputé conclu à la date de signature des Conditions Particulières. À compter de cette date, le Client est engagé, sous réserve de l’exercice du droit de rétractation prévu à l’article 8.

L’ACADEMY se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client avec lequel subsisterait un litige antérieur relatif à un achat, un paiement ou un manquement contractuel.

Dans le cas des formations E Learning, il appartient au Client de s’assurer que les caractéristiques techniques du matériel utilisé pour suivre la Formation permettent un accès entier aux services proposés par l’Organisme de Formation.

Délais d’accès standard :

• Formation en e-learning : accès sous 48 heures ouvrées à compter de la validation de l’inscription ;
• Formation en présentiel ou distanciel : sous 7 jours ouvrés, sauf accord particulier.

Les accès peuvent être ouverts dans ces délais, la date effective de démarrage étant librement choisie par le Client au moment de la commande ou de la signature de la convention de formation.

Les identifiants de connexion fournis pour la Plateforme sont strictement personnels. Leur communication à un tiers est interdite et engage la responsabilité du Client.

Article 6 – Déroulement des formations

Les formations sont mises en œuvre conformément aux modalités prévues dans la convention.

La participation du Stagiaire est justifiée par :

• des feuilles d’émargement (présentiel et distanciel) ;
• un suivi de connexions (e-learning) ;
• des quiz et évaluations intermédiaires ;
• une attestation d’assiduité automatique pour les formations e-learning ;
• un certificat de réalisation délivré sur demande du Client.

Le Stagiaire bénéficie par ailleurs, tout au long de la formation d’une assistance technique et pédagogique (par courriel ou téléphone) disponible du lundi au vendredi, de 9 h à 19 h.

L’ACADEMY met tout en œuvre pour garantir la continuité d’accès à sa Plateforme. Toutefois, elle ne saurait être tenue responsable des interruptions temporaires liées à la maintenance, aux mises à jour ou à des incidents techniques indépendants de sa volonté. Ces interruptions ne donnent lieu à aucune indemnisation.

Le Client s’engage à utiliser la Plateforme en Ligne, et les services proposés par l’Organisme de Formation dans le respect du Contrat et des législation et réglementation en vigueur, et il se porte fort du respect de cet engagement par le Stagiaire s’il ne s’agit pas de lui.

L’Organisme de Formation se réserve le droit de suspendre l’accès du Client et/ou du Stagiaire à tout ou partie des services en cas de manquement à l’une des obligations visées au Contrat.

Article 7 – Tarifs et conditions de paiement

Les tarifs des formations sont affichés en euros hors taxes (HT) sur le site www.groupeacademy.com et précisés dans la convention de formation.
Ils sont soumis à la TVA au taux en vigueur (20 %).

Les prix dépendent notamment des moyens techniques, pédagogiques et d’encadrement engagés et mis à disposition par l’Organisme de Formation.

7.1 Financement via OPCO

Le Client souhaitant bénéficier d’une prise en charge par un OPCO doit :

1. déposer une demande de financement avant le début de la formation ;
2. transmettre à L’ACADEMY une copie de l’accord de prise en charge émis par l’OPCO.

En l’absence de cet accord avant le démarrage, le Client reste redevable du coût total.
Sur demande écrite du Client, la formation peut exceptionnellement commencer avant la réception de l’accord.
En cas de refus ou d’annulation de financement, la facture devient immédiatement exigible auprès du Client.

7.2 Paiement direct

• Entreprises : acompte de 50 % à la commande, solde à la fin de la formation, sauf accord contraire ;
• Particuliers : mêmes conditions, sauf accord contraire.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit l’application des pénalités prévues à l’article L.441-10 du Code de commerce.

Article 8 – Droit de rétractation et annulation

L’achat d’une Formation par un Client Consommateur constitue la formation d’un contrat conclu à distance au sens du Code de la consommation.

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la signature de la convention pour exercer son droit de rétractation sans motif ni pénalité.

La demande peut être adressée :

• par e-mail à contact@groupe-academy.com ;
• ou par courrier recommandé à L’ACADEMY – 34 rue André Citroën, 92300 Levallois-Perret.

Le remboursement interviendra dans les 14 jours suivant la réception de la demande.
Le droit de rétractation devient caduc si la formation a commencé avant expiration du délai, sur demande expresse du Client.

Le Client professionnel dispose, conformément à l’article L.6353-5 du Code du travail, d’un délai de 10 jours à compter de la signature pour se rétracter, par lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas d’annulation au-delà de ces délais ou après démarrage, L’ACADEMY facture les prestations effectivement réalisées, ou, à défaut, une indemnité de 30 % du montant HT.

L’ACADEMY peut reporter ou annuler une session en cas de force majeure ou d’insuffisance d’inscriptions. Le Client sera alors informé par écrit et remboursé intégralement des sommes versées, sans autre indemnité.

Article 9 – Sous-traitance

L’ACADEMY peut confier à un sous-traitant qualifié tout ou partie d’une prestation de formation, sous sa responsabilité.
Les sous-traitants s’engagent à respecter les mêmes exigences de qualité, de confidentialité et de conformité RGPD.
Des échanges formalisés sont réalisés conformément au critère 6.2 du Référentiel Qualiopi.

Article 10 – Force majeure

Aucune des parties ne saurait être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du Code civil (panne majeure, grève, maladie, décès, catastrophe naturelle, cyberattaque, etc.).

En cas d’empêchement temporaire, les obligations sont suspendues.
En cas d’empêchement définitif, seules les prestations réalisées seront dues au prorata temporis.

Article 11 – Réclamations

Toute réclamation relative à la réalisation d’une Formation doit être adressée par courrier postal à :
L’ACADEMY – 34 rue André Citroën, 92300 Levallois-Perret
ou par e-mail à contact@groupe-academy.com.

L’ACADEMY s’engage à accuser réception et à répondre dans les meilleurs délais.

Article 12 – Données personnelles

Les données collectées sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
Elles sont utilisées uniquement pour la gestion administrative, pédagogique et financière des formations.
Toute demande d’accès, de rectification ou de suppression peut être adressée à contact@groupe-academy.com.
L’ACADEMY ne procède à aucun transfert hors de l’Union européenne sans encadrement légal adéquat.

Article 13 – Droit applicable et langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française, seule version faisant foi.

Article 14 – Compétence juridictionnelle

Tout différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution du Contrat relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Nanterre, siège social de L’ACADEMY.

Article 15 – Garantie – Assurance – Responsabilité

L’Organisme de Formation garantit le Client, conformément aux dispositions légales, contre tout défaut de conformité ou vice caché des Formations provenant d’un défaut de conception ou de réalisation desdites Formations, à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client. 

La responsabilité de l’Organisme de Formation ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence dûment prouvée de sa part et est limitée aux préjudices directs découlant de ladite faute ou négligence, à l’exclusion de tout préjudice indirect de quelque nature que ce soit. 

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer l’Organisme de Formation, par écrit, de l’existence du vice ou défaut dans un délai maximum de trois (3) jours ouvrés à compter de la réalisation de la Formation.

L’Organisme de Formation rectifiera ou fera rectifier, dans la mesure du possible et à ses frais, le(s) service(s) jugé(s) défectueux ou procédera à un remboursement du Client en cas d’impossibilité de rectification.

 En tout état de cause, la garantie de l’Organisme de Formation est limitée au montant HT effectivement payé par le Client pour l’achat de la Formation. 

Il est rappelé que l’Organisme de Formation ne pourra pas être considéré comme responsable ou défaillant pour tout retard ou inexécution de ses obligations qui serait lié et/ou consécutif à la survenance d’un cas de force majeure.

Article 16 – Accessibilité et prise en compte du handicap

L’ACADEMY accorde une attention particulière à l’accessibilité de ses formations pour les personnes en situation de handicap.

Le référent handicap, Gabriel Ohayon (handicap@groupe-academy.com), est l’interlocuteur dédié pour accompagner toute demande d’adaptation des moyens pédagogiques, techniques ou organisationnels.

Des aménagements peuvent être proposés, selon les besoins exprimés et les possibilités techniques, afin de garantir l’égalité d’accès à la formation.
L’ACADEMY peut également orienter le Client ou le Stagiaire vers des partenaires spécialisés lorsque l’adaptation requise dépasse ses capacités d’intervention.